Nouveau retard dans le lancement de mon activité de taxi moto suite aux vacances d’un fonctionnaire dans l’administration.
La nouvelle réglementation des taxis motos nécessite désormais l’obtention d’une carte professionnelle auprès de sa préfecture.
Voici la démarche à suivre:
Après obtention d’un certificat d’aptitude médical délivré par un médecin agréé par la préfecture, le chauffeur s’il est déclaré apte à l’exercice de l’activité de taxi moto, reçoit un imprimé CERFA, qui permet d’obtenir l’attestation préfectorale d’aptitude médicale délivrée par la préfecture.
Faire ensuite une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de son lieu de domicile avec les éléments suivants:
- Photocopie recto verso d’une pièce d’identité;
- Photocopie recto verso du permis de conduire A;
- Justificatif de Domicile;
- 2 photos d’identité récentes réglementaires;
- photocopie de la visite médicale passée chez un medecin agréé par votre préfecture.
L’administration effectue une vérification du casier judiciaire et du nombre de points sur son permis de conduire. En gros, il ne faut pas avoir eu de retrait de plus de 6 points en une fois (Alcoolémie, gros excès de vitesse) et avoir un casier judiciaire vierge (Cf. Article 1 ci-dessous):
Article 1
I – tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité et qui n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.233-1 du code de la route.
II – Nul ne peut exercer cette profession si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations suivantes :
1) Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2) Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou par refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;
3) Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Seul petit problème dans mon cas, les cartes pro sont imprimées par l’imprimerie nationale et la personne en charge des cartes pros dans le Val d’Oise est en vacance jusqu’au 21/06 et bien entendu, tout est en suspend jusqu’à son retour.